La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier - page 18

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - Article 169 - Objectif de valeur... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1 et sanctionnant le harcèlement moral anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1 est-il conforme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Toulouse, 7 décembre 2011, que consulté par la société Air France KLM sur un projet « Itinéraires DEF/Back office pilotage et coordination » et son impact sur les conditions de travail des salariés de l'escale de Toulouse, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Air France...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société United Savam de son désistement de pourvoi sur la seconde branche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué Soissons, 24 avril 2012, que la société United Savam a organisé l'élection des institutions représentatives du personnel le 29 avril 2010 ; que le 20 mars 2012, l'Union inter régionale Grand Est CNSF/FNCR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-27.647 et V 12-60.556 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20e, 30 octobre 2012, que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la CNAMTS a signé avec diverses organisations syndicales, le 14 septembre 2012, un protocole préélectoral relatif à la détermination des établissements...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Mise en cause - Exclusion -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1978 par la société Netram, devenue société La Maintenance de Paris, a été élu membre du comité d'entreprise en 2002 ; qu'un accord a été conclu sur la prorogation des mandats des représentants du personnel le 24 juin 2004, puis le 16 septembre 2005 et enfin le 26 octobre 2006 ; que M. X... a été licencié le 22 juin 2007 et a sign...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Syndicat... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 1er juin 2010, que par lettre reçue le 20 avril 2010, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole SNPMA a désigné M. X... et Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, titulaire et suppléant, au sein de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire MSA ; qu'invoquant l'absence de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin majoritaire ; Attendu qu'après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le jugement, pour déclarer ces élections...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question dont la réponse découle de la solution apportée... ...Mme Pécaut-Rivolier assisté de Mme Zylberberg, auditeur...Demande d'avis n° 11 00002 Séance du lundi 4 avril 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Perpignan N° 011/ 00004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Perpignan dans l'instance opposant M. X... et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Appréciation - Critères -... ...Mme Pecaut-Rivolier, assistée de M. Pinson, greffier en chef...Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007 Tribunal d'instance de Lyon et Demande d'avis n° 0600017 Tribunal d'instance de Paris 13ème N° 007 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance...