Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pearl Nguyen Duy dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Pearl Nguyên Duy...Par une décision du 9 décembre 2021, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2103822 du 26 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois. Par une requête, enregistrée le 3 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : La société Alea a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local lui appartenant à Paris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1813181 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 20PA00932 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des solidarités et...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts ONF modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes publiques de chêne par appel d'offres et par adjudication et, d'autre part, sursis à statuer sur la date d'effet de cette annulation. Par un mémoire...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-13 du 29 novembre 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts ONF portant modification des conditions générales de vente de gré à gré et, d'autre part, sursis à statuer sur la date d'effet de cette annulation. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONF conclut à ce que...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la saisie à tiers détenteur du 6 janvier 2016 portant sur une somme de 1 313 537,11 euros ainsi que la décision du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris du 11 mars 2016 portant rejet de son recours préalable, et d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1603280/4-3 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02569 du 24 avril 2019, la...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 avril 2018 par la commune de Nancy en tant qu'il porte sur la majoration dont il est assorti. Par une décision n° 18033366 du 4 novembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Mme G... L..., M. I... A..., Mme O..., M. C... H..., M. K... M... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel la maire du Perreux-sur-Marne a accordé un permis de construire à la société LNC Alpha Promotion. Par un jugement n° 1802063 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la création de balcons et d'une chaufferie en sous-sol et rejeté le surplus de leur demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 432733 du 7 avril 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 15 mai 2019 par laquelle le Comité économique des produits de santé CEPS a fixé le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public des implants orthopédiques " Quattro Cim ", " Quattro Hap...

...Mme Pearl Nguyên Duy...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions de Mme L... B... et autres dirigées contre l'arrêt n° 17MA01875 du 7 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il se prononce sur le préjudice moral de Mme I... B.... Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Cannes conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du...