Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Pannier dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, la société Boyer Zimmer, dont le siège est 16, boulevard Mathieu Rech à Sénas 15560, M. A...B..., demeurant..., la société Alpilles Viandes, dont le siège est Route du Pont à Mallemort 13370, représentée par son gérant en exercice, la société La Tentation, dont le siège est 16, cours Jean Jaurès à Sénas 13560, représentée par son gérant en exercice, la...

...Mme Pauline Pannier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2001/2004 du 28 mars 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir réformé la décision du 12 septembre 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction...

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Sebadis, dont le siège est Pôle commercial Comtal Sud à Onet-le-Château 12850 ; la SAS Sebadis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1694 T du 3 avril 2013 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV Foncière Chabrières l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un supermarché, à l'enseigne " Intermarché ", d'une surface de vente de 2 200 m² à Rodez Aveyron ; 2° de...

...Mme Pauline Pannier...Vu 1°, sous le n° 369937, la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Salamero, dont le siège est situé route de Valras à Sérignan 34410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS Salamero demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°1754 D du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Sorega l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 132 m² de surface de vente d'un ensemble...

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Expan Kerhardy, dont le siège est au Place des Pléiades ZI Belle Etoile Antarès à Carquefou 44470 ; la société Expan Kerhardy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1701 D du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 novembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan, et d'autre part, refusé de lui...

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société L'Orgeval 02, dont le siège est 1, rue René Cassin, Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes, à Reims 51430 ; la société L'Orgeval 02 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1697 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 9 500 m², composé d'une cellule alimentaire d'une surface de 295 m², d'un magasin...

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Sadef, dont le siège est au 34 rue de Reuilly, à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1759 T - 1767 T - 1768 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immobilière Bricoman France et Bricoman l'autorisation de créer un magasin de bricolage, d'une surface de vente de 7 851 m...

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est ZI, route de Paris, à Mondeville 14120, représentée par son représentant légal ; la société CSF France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 328 DR du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Valdis l'autorisation requise en vue de la création d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc ", d'une surface de vente de 2 850 m², à Valognes Manche...

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson, à Roanne 42300 ; la société Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1771 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 099 m² de la surface de vente d'un magasin " Brico Dépôt " de 2 945 m² afin de porter sa...

...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Solorec, dont le siège est 21, avenue Kléber à Paris 75116 ; la société Solorec demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1773 T - 1774 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, faisant droit à la demande des sociétés GBS et Any Distribution, lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 19 600 m² de l'ensemble commercial " Créteil Soleil " à Créteil, par création de huit...