La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 11

...Mme Pascale PELLETIER...Vu, la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'AUTUN ; La COMMUNE D'AUTUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502206 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2005 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a autorisé l'extension au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'un élevage bovin et porcin exploité par l'EARL Lamarre au lieudit Les Bas à Reclesne ; 2° de mettre à charge de l'Etat et de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2008, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701627 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 30 octobre 2006 du recteur de l'académie de Lyon suspendant M. Jean-Marie A de ses fonctions à compter du 6 novembre 2006 ainsi que la décision du 8 janvier 2007 rejetant son recours gracieux et l'a...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008, présentée par M. Abdou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601008 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 12 janvier 2006 par lequel le ministre de l'Education Nationale lui a refusé le bénéfice du congé longue maladie prévu à l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et de la décision du Recteur de l'Académie de Lyon du 26 janvier 2006 lui notifiant ledit arrêté et...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu I, sous le n° 10LY00200, la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, représenté par son directeur, dont le siège est BP 59 au CHAMBON FEUGEROLLES à Le Chambon Feugerolles 42501 ; Le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700487 du 16 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 26 décembre 2006 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON a prononcé la révocation Mlle Myriam A et a enjoint audit Centre...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-Annick A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508201 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui payer une somme de 35 000 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux résultant des refus illégaux de la réintégrer dans ses services ; 2° d'enjoindre à la ville de Lyon de saisir sans délai le Centre de gestion du Rhône de sa situation ; 3° de condamner la ville...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602484 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme de 23 519, 21 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées effectuées entre le 1er avril 1994 et le 31 décembre 1998, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2001 et capitalisation des...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour Mme Marie-Ange A, domicilié ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602482 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme de 20 042, 94 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées effectuées entre le 1er avril 1994 et le 31 décembre 1998, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2001 et capitalisation des...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Jean-Philippe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602483 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme de 21 824, 33 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées effectuées entre le 1er avril 1994 et le 31 décembre 1998, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2001 et capitalisation des...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602481 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme de 25 120, 96 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées effectuées entre le 1er avril 1994 et le 31 décembre 1998, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2001 et capitalisation des...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mai 2009 à la Cour et régularisée le 27 mai 2009, présentée pour M. Rabah A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802096, en date du 12 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 22 février 2008, portant refus de regroupement familial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L...