La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme PAIX - page 14
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| ...Mme PAIX...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002, sous le n° 02MA01813, présentée pour la S.C.I IRIS , dont le siège social est ... ; La S.C.I IRIS demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 03 01 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1998, 1999 et 2000, à raison d'une villa dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Mougins...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2002, sous le N° 02MA02246, présentée pour la S.C.I IRIS , dont le siège social est Saint Barthélemy, Guadeloupe 97133, par Me Laurence Y..., avocat ; La S.C.I IRIS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1993 à 1998, et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à raison d'un...
...Mme PAIX...Vu l'arrêt en date du 19 décembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'attente de l'examen d'une question de droit soumise au Conseil d'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, et par les moyens : que l'élection de domicile, chez un conseil ou chez un tiers, n'anéantit...
...Mme PAIX...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2001, sous le N° 01MA01616, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. Joseph X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti à raison d'une résidence sise à La Seyne sur Mer, au titre des années 1996, 1997 et 1998, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 1999, sous le n° 99MA01877 présentée pour M. Bruno X, demeurant ... par Me BEROUD, avocat ; M. Bruno X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 et 1991, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui avaient été réclamés pour la...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01474, présentée par X... Ghislaine X, demeurant ... ; X... Ghislaine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés au titre de l'année 1995 ; 2°/ de la décharger des droits litigieux ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 C Elle soutient : - que contrairement à ce que soutient le...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, sous le N° 00MA02887, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine, à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986, 1987...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001, sous le N° 01MA01142, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : CNIJ : 19 06 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période de janvier 1985 à mars 1988 ; 2°/ de la décharger des impositions...
