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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1er de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 2015, que, salarié de 1968 à 1979 de la Société européenne des produits réfractaires la société, M. X... a adressé le 22 avril 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un cancer...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société EDF l'employeur, M. X... a déclaré, le 24 février 2010, une maladie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que M. X... ayant saisi une juridiction de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 18 septembre 2014, pourvoi n° 13-23. 013, que Mme X..., salariée de la Clinique d'Arcachon la clinique, a déclaré un accident post-vaccinal survenu le 6 mars 2006, le certificat médical initial...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 452-3-1 - Egalité devant la loi - Egalité devant les... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge la maladie, puis le décès de René X..., ancien salarié de la société Ugilor, devenue Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011 -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 2015, que M. X..., médecin de nationalité autrichienne, s'est installé en France où il exerce sa profession depuis le 4 avril 2011 en qualité de spécialiste en neurochirurgie ; que par décision du 21 décembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse a rejeté sa demande...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de Champagne la clinique a fait l'objet, du 9 au 17 novembre 2010, d'un contrôle de son activité par l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, agissant pour le compte de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Action - Prescription - Durée - Détermination -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Décision de refus - Décision postérieure de... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, et le tableau...