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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Mentions suffisantes... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sophie X... des chefs de faux, usage, établissement d'une fausse attestation et escroquerie, a prononcé la nullité de la citation de la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE OU TECHNIQUE - Communication à des personnes physiques ou morales étrangères - Communication... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Christopher, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2007, qui, pour recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Escroquerie - Utilisation frauduleuse du code d'accès d'un client ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GÉNÉRALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12è chambre, en date du 14 novembre 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Adrien X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 312-2 du code monétaire et...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD, l'avocat du défendeur ayant eu la parole en dernier ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi form...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur de l'infraction en redressement ou liquidation judiciaire - Déclaration des créances nées... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; REJET du pourvoi formé par la société OCP Répartition, partie...

DEMARCHAGE - Démarchage financier - Domaine d'application - Vente d'objets précieux assortie d'une faculté de reprise non mentionnée dans le... ...Mme Nocquet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de Me BLANC et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Exigibilité - Date - Détermination. La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de... ...Mme Nocquet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU... ...Mme Nocquet, assistée de Mme Lazerges, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 ans...

DOUANES - Procédure - Droits éludés - Condamnation solidaire au paiement des droits éludés - Action récursoire d'un prévenu par appel en... ...Mme Nocquet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 b. - Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Avocat ne parlant ni ne... ...Mme Nocquet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michiel, contre...