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14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCEA-BALENCY SOBEA, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, annulé l'article 3...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., précédemment Président du tribunal de grande instance de Marseille, demeurant ... à Venelles Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat casse la décision du Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, en date du 27...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES A.R.E.A., dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence arbitrale rendue le 17 avril 1986 dans le litige l'opposant au groupement d'intérêts économiques Isère, Savoie Autoroutes...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Statut des agents - Pouvoirs du conseil d'administration - Décret... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ... 93515, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la pêche, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et la loi n° 84-16...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Mme Nauwelaers...Vu 1° sous le n° 77 553 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., expert-comptable, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, Vu 2° sous le n° 77 714 la requête...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ; 2° ordonne qu'il...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les ETABLISSEMENTS SOUFFLET, dont le siège est ..., représentés par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Crancey et l'Etat soient condamnés solidairement à lui payer...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à "la Briquière" Lacour-de-Visa par Bourg-de-Visa 82190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarés illégaux les états annexés au dossier d'agrément de l'association communale de chasse...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 1985, 5 mars 1986 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ... à Strasbourg-Roberstau Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...

39-06-01-07-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Fougerolle Construction et avec le cabinet Z... -ou ses ayants-droit- à verser à l'Etat la somme de 200 570 F en réparation des...