Recherche de qui ont été rapportées par Mme Muriel DEROC dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cloud, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation totale ou, à tout le moins, en tant qu'il fixe le montant de sa contribution, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources de l'ensemble intercommunal Paris Ouest La Défense POLD au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour l'exercice 2022, ensemble la " fiche de notification " du 25 octobre 2020 ou la décision qu'elle révèle, a produit un mémoire, enregistré le 3...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette...

44-05-06 Il résulte des articles L. 253-7 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime CRPM, transposant la directive 2009/128/CE du 21... ...Mme Muriel Deroc...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de...

19-03-03-01-04 1 L’exonération que prévoit le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts CGI s’applique aux bâtiments affectés à... ...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Cébazan Hérault. Par un jugement n...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 462352, 462362 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification cette décision, exécuté sa décision nos 437815, 438085, 438343, 438444, 438445, 439100, 439127, 439189, 441240, 443223 du 26 juillet 2021 en ce qu'elle annule l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal au service de la personne âgée SISPA " Vivre ensemble " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au président de ce syndicat de la réintégrer sur un emploi à responsabilité équivalente et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801630 du 12 mars 2020, le tribunal...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 janvier 2022, 24 juillet et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 22 décembre 2021 des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de l'agriculture et de l'alimentation, relatifs respectivement à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution volontaire équarrissage...

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 28 octobre 2022 et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur le recours relatif au paiement des contributions volontaires interprofessionnelles obligatoires dont il a été saisi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2022 du ministre de...

19-04-02-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'octroi du sursis de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme globale de 537 541 euros. Par un...