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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Fixation... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1966 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et condamn...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Clause de révocation - Portée Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956, 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du premier de ces textes en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des conditions et que, dans ce cas, le principe posé par le dernier est applicable ; Attendu, selon...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action en partage - Action - Recevabilité - Article 1360... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, qu'un arrêt du 8 septembre 2004 a condamné in solidum M. X..., la Fédération française de taekwondo et la société Emergence technologie développement à payer à la société agence Charles Katz une indemnité d'occupation de 4 450 euros par mois, du 1er décembre 2000 et jusqu'au départ des lieux ; que les époux X..., mariés sous...

DONATION - Acceptation - Forme - Procuration - Acte authentique - Nécessité - Portée DONATION - Acceptation - Forme - Procuration -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 janvier 2012, que par un acte authentique du 19 décembre 1990, les époux X... ont donné à leur fils M. Richard X... la nue-propriété de parts sociales ; que le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir donné sous seing privé le 7 décembre 1990 ; que les...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil ; Attendu que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ancelin et Elodie X... se sont mariés en 2007 ; que Théo est né en 2009...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Appréciation souveraine - Portée TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Preuve -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que Jeanne X... est décédée le 26 décembre 2000, laissant pour lui succéder des neveux et nièces ; qu'elle avait rédigé entre janvier 1999 et juin 2000 neuf testaments dont sept en faveur de Mme Y... ; que, saisi par deux héritiers d'une demande de nullité de ces testaments, le tribunal a ordonn...