La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Moreau - page 2

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - Responsabilité - Travaux connexes exécutés... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de réception des travaux et à la condamnation de l'Etat, des entrepreneurs à la...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'une décision... ...Mme Moreau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant Vaury à Pontaumur 63380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1979 de la commission départementale de remembrement du...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Briols-Montlaur à Saint-Affrique 12400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mars 1983 ayant rejeté sa demande dirigée contre la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Aveyron en date du 28 septembre 1980 ; 2° annule...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - 1 Périmètre de remembrement - Délimitation. 2... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique B..., demeurant à Drahe, La Crèche 79260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 décembre 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 30 juin 1981 ; 2...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mme Moreau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 30 juin 1981 relative au remembrement de la propriété de M. Y... ; 2° rejette la demande de M. Y...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...Mme Moreau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Morbihan prononçant la suspension pour six jours du permis de conduire de . Y... ; 2° rejette la demande de M. Y... ; Vu...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2... ...Mme Moreau...Vu le recours du Ministre de l'agriculture enregistré le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 7 décembre 1982 qui a rejeté la réclamation de M. Jacques X... relative aux opérations de remembrement de...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2... ...Mme Moreau...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des Epoux X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord en date du 1er avril 1983 relative aux...

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant à Toulgat en Plouigneau 29234 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 juin 1981 de la commission départementale de...

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Responsabilité - Prévention du racolage dans la rue Saint-Denis à Paris.... ...Mme Moreau...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette Y..., journaliste, demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui payer une...