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54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...Mme Monique NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme Marie-Paule B, par Me Mousset au cabinet duquel elle élit domicile, 2 rue Auguste Comte à Montpellier 34000 ; Mme B demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1001766, en date du 29 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de sa requête...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...Mme Monique NAKACHE...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1003479, 1003485 en date du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction du taux du prélèvement libératoire sur les plus-values de...

54-03-01 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure urgente. ... ...Mme Monique NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., et la SARL PROCONSEILS, dont le siège est Parc 2000, 146 rue Joe Dassin à Montpellier 34080, par Me Laurens ; M. A et la SARL PROCONSEIL, dont il est le représentant légal, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

54-03-01 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure urgente. ... ...Mme Monique NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 par télécopie, régularisée par l'original le 7 novembre 2011, présentée pour M. Fiorino A, élisant domicile ..., par Me Martel ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des avis d'imposition supplémentaires émis pour la mise en recouvrement, le 31 octobre 2006, des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales...