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54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2004248 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03952 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement du 6 octobre 2021 et la décision...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector Berlioz. Par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a refusé la prorogation du permis de construire du 15 octobre 2018, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202063 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision née le 28 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Morillon a refusé de constater la caducité du permis de construire accordé le 8 mars 2011 à Mme C.... Par un jugement n° 1902897 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision née le 28...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon n° 2107208 d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la maire de la commune de Torcieu a sollicité la production des pièces complémentaires pour l'instruction de sa déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006, la décision du 9 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux dirigé contre la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé à M. C... et Mme F... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section .... Par une ordonnance n° 2302048 du 27 juillet 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un déféré enregistré le 16 janvier 2024, la préfète de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite née le 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Serrières-sur-Ain a délivré un permis d'aménager à la SARL Les Epis du Moulin. Par une ordonnance n° 2400432 du 31 janvier 2024, le président de la 1ère...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Malungu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204600 du 11 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL LTCM et la SCI TLMCAT ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de La Talaudière, subsidiairement, d'annuler cette délibération seulement en tant qu'elle établit un corridor écologique sur les...

54-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC La Bouvaude a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Rousset-les-Vignes a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2205617 du 2 novembre 2022, le président de la 5ème chambre du...