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54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Fonvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme B... situés ... avenue du Pont-Neuf à Annecy Cran-Gevrier, objet du compromis de vente qu'elle avait conclu le 9 janvier, ensemble la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... A..., Mme G... B... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Asphodèles ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2019/100 du 19 mars 2019 par lequel le maire de Brié-et-Angonnes a accordé à la société Rive Droite Réalisations un permis de construire PC 038 059 1800017 portant sur la construction de 42 logements, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté de la préfète du Rhône du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2304009 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et du fils mineur de cette dernière. Par un jugement n° 2105851 du 23 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. B..., représent...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le maire de Talloires-Montmin a accordé à M. D... un permis de construire modificatif n° 2 afin de régulariser la hauteur de la toiture d'un bâtiment existant, ensemble la décision du 1er février 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801981 du 22 février 2021, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refus...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004554 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY00904 du 15 mars 2022, la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I Par une demande enregistrée sous le n° 1904349, la SCCV Cervens l'Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Cervens a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble de dix-huit logements et de garages. II Par une demande enregistrée sous le n° 2002758, la SCCV Cervens l'Oratoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2208056 du 4 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal...