Recherche de qui ont été rapportées par Mme Monge dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange - Exploitation... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2004 que Mme X..., propriétaire de parcelles, a donné à bail à la société civile d'exploitation agricole du Moulin de Bley la SCEA deux d'entre elles et à M. Y... une autre ; qu'à la suite d'une opération de remembrement, lui ont été attribuées en remplacement des deux premières une...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Validité - Action en déclaration de validité - Action engagée par le... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, que Mme Marie-Thérèse X... et Mme Yolande X..., sa fille, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., ont assigné la locataire aux fins de faire déclarer valable le congé par elles délivré afin de reprise au profit de Mme Yolande X...

BAIL règles générales - Bailleur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Occupation illicite du bien loué ne constituant pas une... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la Chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble l'article 1719-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 27 octobre 2003, que, le 4 octobre 1996, M. X... a été autorisé par le Groupement foncier agricole Michaux le GFA à occuper...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Lorsque la loi réduit la... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 28 mars 2006 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2006, que plusieurs locataires ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération des gardiens de leur immeuble ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement leur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation de subsistance - Possibilité L'article L.... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 octobre 2006, que M. X..., propriétaire de deux parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à celui-ci congé afin de reprise personnelle de ces parcelles ; que M. Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun Y... le GAEC, à la disposition duquel les parcelles avaient été mises, ont contesté les deux congés...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Exploitation agricole - Définition - Portée Les biens... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 septembre 2005, que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à ce dernier un congé afin de reprise personnelle ; que le preneur a contesté ce congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé partiellement valable alors, selon le moyen, que les terres mises...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Décision visant le seul locataire - Notification préalable - Destinataire -... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu selon les arrêts attaqués Versailles, 4 mars et 1er juillet 2004, que la société Centrale immobilière de la Caisse...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Abandon de domicile - Définition - Portée Le... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2006, que M. X..., occupant d'un logement qui avait été donné à bail à Mme Y..., sa mère, par la société Roubaix habitat la société, a assigné cette dernière aux fins de faire juger que le bail s'était continué à son profit lors de l'entrée en maison de retraite de sa mère ou, subsidiairement, qu'il lui avait été transféré à son décès...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Exclusion - Légataire universel - Effet -... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2007, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de l'Office public de l'habitat de Nice et des Alpes maritimes l'OPAM devenu l'office Côte d'Azur habitat l'office, est décédée, instituant l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs l'association en qualité de légataire universelle ; que...