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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité franco-suisse du 15 juin 1869 - Article 5 - Loi applicable au partage,... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, du Traité franco-suisse du 15 juin 1869, et les principes régissant les successions internationales ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du Traité franco-suisse applicable à une succession ouverte en Suisse le 5 octobre 1989, on devra pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de la situation du...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Portée POUVOIRS DES JUGES... ...Mme Monéger...Sur le moyen unique : Attendu que M. Maurice X..., marié depuis 1982 à Mme Esther Y..., a été mis en liquidation judiciaire par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 janvier 2003 ; que M. Z..., mandataire liquidateur, a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo afin d'obtenir la vente aux enchères publiques de l'appartement acquis par M. et Mme X... en 1999 ; que le juge-commissaire a ordonné cette vente dans une ordonnance du...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant - Portée FILIATION... ...Mme Monéger...Donne acte à Mmes X... et Y... de leur intervention ; Sur les deux moyens du pourvoi auquel s'associent Mme X... et Y... : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; Attendu que pour prononcer l'adoption simple, par Mme X..., du fils de Mme Y..., né le 13 juillet 2004, en estimant que l'adoption...

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu -... ...Mme Monéger...Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 décembre 2004, le navire Wellborn, sous pavillon libérien, qui transportait du manganèse du Gabon vers la Chine, a sombré au cours du voyage, à Port Dauphin Madagascar, en octobre 1994, sans que rien n'ait pu être tenté pour sauver la cargaison du fait de l'état de délabrement du bateau ; que quatre compagnies d'assurance, dont la société française CGU Courtage, aux droits de laquelle se...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000... ...Mme Monéger...Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la société K Walsh a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 4 juin 2003 par le président du tribunal de grande instance de Belley déclarant exécutoire en France une injonction de payer du 7 mars 2003...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...Mme Monéger...Sur le moyen unique : Attendu que selon un contrat en date du 5 juin 2002, la société de droit anglais Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters société Le Méridien a confié à la SA ND conseil, société française, des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de la chaîne ; que la SA ND conseil a assigné pour rupture abusive du contrat la société Le Méridien devant le tribunal de commerce de Nanterre qui s'est...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...Mme Monéger...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. Hachemi X... né le 9 mai 1977 à Oran Algérie venu en France en 1994, s'est vu délivrer le 14 février 2001 un certificat de nationalité française comme fils de M. Abdelkader X... lequel a été réintégré dans la nationalité française par décret du 4 mars 1988 ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné M. Hachemi X... par acte du 3 octobre 2001 afin...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions -... ...Mme Monéger...Attendu que Mme Claude X... de nationalité française et M. Paul Y..., de nationalité française et tunisienne, se sont mariés à Paris en 1970 et se sont installés en Tunisie ; que Mme Y... a quitté le domicile conjugal en Tunisie pour venir résider en France ; qu'elle a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Nanterre, le 17 janvier 2005 ; que M. Y... a soulevé l'incompétence du tribunal français au profit de la juridiction tunisienne...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut... ...Mme Monéger...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Khandouda X..., née en Algérie en 1960, est venue en France, avec ses parents originaires d'Algérie en 1963 ; que son père et sa mère ont fait des déclarations recognitives de nationalité française ; que Mme X... a sollicité un certificat de nationalité française qui lui a été refusé le 7 décembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 19 septembre 2005 d'avoir déclaré non fondée sa...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...Mme Monéger...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, mariés en 1987, ayant deux enfants nés en 1992 et 1996, sont partis aux Etas-Unis en 1998 ; qu'ils se sont séparés en 2000, M. X... étant rentré en France ; que le 23 janvier 2002, Mme Y... ayant déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris Texas, M. X... a alors saisi, le 28 août 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux...