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...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200133 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200135 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1802288,1813480/2-3 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 février 2018 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a refusé de reconnaître à Mme B... C... le caractère professionnel des affections dont elle souffre, a enjoint à la ville de Paris de réexaminer la demande de reconnaissance du caractère professionnel des affections dont elle souffre et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°2017035/5 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un arrêt n° 21PA00984 du 30 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2021 et l'arrêt...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 11 avril 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C..., représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'avenant n°190130 du 3 juin 2019 au marché n°180020 du 26 février 2018 ayant pour objet la construction d'une marina à Tevaitoa, sur l'île de Raiatea. Par un jugement n° 1900460 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet avenant. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif et...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beckmann N'Thepe a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Université de Paris-Est Marne-la-Vallée l'UPEM à lui verser la somme de 1 189 607,24 euros HT au titre du solde du marché passé pour la construction de la bibliothèque universitaire centrale et des préjudices subis du fait de la résiliation de son marché, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1509700 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de non-admission au collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 18 juin 2020. Par une ordonnance n° 2106809 du 4 mars 2022, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte à M. B... de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 et trois mémoires enregistrés, les 10 octobre 2022 et 17 octobre 2022, régularisés le 26 octobre 2022, M...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 8 juin 2021 Par une ordonnance n° 2107079 du 23 décembre 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Paris a donné acte à M. C... de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. C..., représenté par Me Doublet, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 23 décembre 2022 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif...

...Mme Mireille HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions refusant sa préinscription en première année de master de droit privé et de master de droit social de l'Université Sorbonne Paris Nord au titre de l'année universitaire 2019/2020 et refusant de l'autoriser à candidater au titre de l'année universitaire suivante dans ces mêmes masters. Par un jugement n° 2102269 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé les décisions des 4 et 12 novembre 2020 ainsi que la décision du 30...