La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Michel-Amsellem. - page 2

CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Appel de l'ordonnance... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de régénération des voies ferrées, confiée par le ministre de l'économie à la direction nationale des enquêtes de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes la DNE, il a été procédé, avec l'autorisation de plusieurs juges des libertés et...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Répétition... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une enquête menée par les services de la direction régionale de la concurrence et de la répression des fraudes du Nord, le ministre chargé de l'économie a poursuivi les sociétés Carrefour Hypermarchés SAS, Continent 2001, et Carcoop, sur le fondement de l'article L. 442-6 III du code de commerce, en leur reprochant d'avoir fait...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Locatex, aux droits de laquelle vient la société Frigo 7-Locatex, entreprise de transports frigorifiques et de...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Liberté des prix - Fixation des prix par la concurrence - Moyens - Relevés dans les magasins -... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; Attendu que la société Hyper Saint-Aunès, exploitant une grande surface de distribution, sous l'enseigne Leclerc, a souhaité faire réaliser par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé le chef de la brigade interrégionale chargée des enquêtes de concurrence de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents au siège de plusieurs entreprises...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Décision de l'Autorité de la concurrence - Renvoi du dossier à... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que la société Bouygues télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine ; que cette saisine dénonçait la pratique des sociétés Orange et SFR consistant à commercialiser des offres...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société Coquelle Gourdin, que sur le pourvoi incident relevé par la société Hervé Balladur international et HB consult ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1995, M. X... a été salarié de la société Hervé Balladur international la société HBI, spécialisée dans l'organisation des transports internationaux...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 442-6 III, alinéa 2 - Droits de la défense - Droit d'agir en... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Carrefour France en son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu en l'absence dans la procédure du ou des fournisseurs concernés...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 09-72. 655 formé par la société Total Réunion, M 09-72. 657, formé par la société Total Outre-Mer, P 09-72. 705, formé par la société des pétroles Shell, Z 09-72. 830 formé par la société Chevron products company et U 09-72. 894 formé par la société Esso SAF qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air France a saisi le Conseil...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Compétence exclusive des tribunaux spécialisés - Domaine d'application - Demande... ...Mme Michel-Amsellem...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 octobre 2009, que la société Distribution Casino France, qui exploite à Poitiers un hypermarché à l'enseigne Géant, a refusé que des préposés de la société Rocade distribution qui exploite, dans la même ville, un hypermarché à l'enseigne Leclerc, procèdent, dans son magasin, à des relevés de...