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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1984, CETATEXT000008274246

...Mme Mialaret... 68-02-021,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ZIF -Exercice du droit de préemption dans le délai à compter de l'adjudication - Point de départ du délai - Prix définitif. 68-02-021 L'article R. 211-28 du code de l'urbanisme précisant que la substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire ne peut intervenir qu'aux prix de la dernière enchère ou de la surenchère, le délai de 30 jours qu'il institue, à compter de l'adjudication, au profit du titulaire, pour exercer son droit ne peut...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1982, CETATEXT000008274149

...Mme Mialaret... 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - 39-05 Centre hospitalier ayant sollicité, pendant 4 mois, et en l'absence de disposition contractuelle, les prestations de service d'un ambulancier ; indemnisation du requérant, l'établissement ne devant pas s'enrichir à ses dépens ; allocation d'une indemnité de 125.000 F...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 1981, CETATEXT000008278406

...Mme Mialaret... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision privant un usager d'un camping de la fourniture d'électricité. 54-01-01-01, 54-01-04-02 Un campeur qui campe dans un camping municipal est un usager d'un service public administratif placé dans une situation réglementaire. En cette qualité il est recevable à contester devant la juridiction administrative le bien fondé d'une décision du maire le privant de la fourniture d'électricité pour les besoins de sa...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 1981, CETATEXT000008276959

...Mme Mialaret... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -CONTENU INSUFFISANT 44-01-01-02-02 Création d'un parc de stationnement de caravanes sur un terrain d'une superficie de 31 hectares 60 ares comportant 400 emplacements pouvant accueillir 1200 campeurs et jusqu'à 1500 personnes. Etude d'impact, réalisée préalablement à l'autorisation préfectorale, ne mentionnant pas la création d'un plan d'eau destiné à la baignade alors que l'installation de cet équipement est expressément prévue et n'analysant pas...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 juin 1981, CETATEXT000008276944

...Mme Mialaret... 50 PORTS - Notion de port - Détermination du champ d'application du monopole des courtiers article 80 du Code du commerce - Délimitation - Port de Rouen. 50 Le port de Rouen doit s'entendre, pour l'exercice du monopole des courtiers, interprètes et conducteurs de navire prévu à l'article 80 du Code de commerce, des limites administratives de ce port définies par les arrêtés préfectoraux des 12 août 1913 et 1er février 1926 portant délimitation du port maritime de Rouen et par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1929 portant modification de sa limite aval. Ni les...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 27 février 1981, CETATEXT000008271123

...Mme Mialaret... 26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Commission d'accès aux documents administratifs - Saisine conservant le délai de recours contentieux - Conditions. 26-041-02, 54-01-07-04 La saisine de la commission d'accès aux documents administratifs n'interrompt le délai légal de deux mois du recours contentieux que dans la mesure où elle intervient elle-même dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux contre la décision de refus de l'autorité administrative compétente. 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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