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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1982, CETATEXT000008274149

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Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274149
Numéro NOR : CETATEXT000008274149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-12-03;cetatext000008274149 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT.

39-05 Centre hospitalier ayant sollicité, pendant 4 mois, et en l'absence de disposition contractuelle, les prestations de service d'un ambulancier ; indemnisation du requérant, l'établissement ne devant pas s'enrichir à ses dépens ; allocation d'une indemnité de 125.000 F.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L51-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme Mialaret
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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