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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1984, CETATEXT000008274246

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274246
Numéro NOR : CETATEXT000008274246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-06-08;cetatext000008274246 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE [ZIF] - Exercice du droit de préemption dans le délai à compter de l'adjudication - Point de départ du délai - Prix définitif.

68-02-021 L'article R. 211-28 du code de l'urbanisme précisant que la substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire ne peut intervenir qu'aux prix de la dernière enchère ou de la surenchère, le délai de 30 jours qu'il institue, à compter de l'adjudication, au profit du titulaire, pour exercer son droit ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le prix du bien est devenu définitif, c'est-à-dire à l'expiration du délai de surenchère de 10 jours prévu par l'article 708 ancien du code de procédure civile [1].

Références :


1. Cf. Conseil d'Etat, commune de Chambéry, 40504, 1983-09-23


Texte :

Références :

Arrêté 1983-06-24 maire de Versailles décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R211-28
Code de procédure civile 708 [ancien]


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme Mialaret
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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