| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 1981, CETATEXT000008278406

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278406
Date de la décision : 29/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision privant un usager d'un camping de la fourniture d'électricité.

54-01-01-01, 54-01-04-02 Un campeur qui campe dans un camping municipal est un usager d'un service public administratif placé dans une situation réglementaire. En cette qualité il est recevable à contester devant la juridiction administrative le bien fondé d'une décision du maire le privant de la fourniture d'électricité pour les besoins de sa caravane.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Usager d'un service public - Campeur.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R96
Décision du 16 avril 1981 Déville-lès-Rouen

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-07-29;cetatext000008278406