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93 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 78541

...Mme Même... 01-02-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT -Exercice de la police de la pêche en eau douce - Incompétence du ministre de l'environnement pour édicter des mesures réglementaires concernant les modalités de désignation des agents susceptibles d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions. 01-02-02-01-03-07, 03-09 Les dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 85469 et 85470

...Mme Même... 01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Conseil supérieur de l'électricité et du gaz - Décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986 relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France et arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt et de l'acompte sur dividende dus à l'Etat en 1986 par Electricité de France et Gaz de France au titre des dotations en capital qui leur ont été consenties. 01-03-02-03-01...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, 50318

...Mme Même... 18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE 48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION 48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ...Vu la requête...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, 78538

...Mme Même... 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE 01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, 86502

...Mme Même... 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X... née Y..., l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 octobre 1982 licenciant Mme X... du corps des inspecteurs de la police nationale pour inaptitude physique ; 2° de décider qu'il sera sursis...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, 86781

...Mme Même... 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sylvain X...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1991, 86891

...Mme Même... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1987, présentée par Mme Michèle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 décembre 1990, 79924

...Mme Même... 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Groisy-le-Plot à Thorens-Glières 74570 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule son jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 octobre 1989, 49278

...Mme Même... 48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Application combinée des articles L15 et L20 du code des pensions civiles et militaires de retraite ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Valentin, ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 octobre 1989, 55902

...Mme Même... 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Ingénieur général de l'armement en congé spécial - Rémunération. ...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur général de 1ère classe de l'armement, demeurant 110, Résidence des Eaux Vives à Palaiseau 91120 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du ministre de la défense du 6 juin 1983 lui accordant un congé spécial en tant que cette décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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