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54-04-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - DEMANDE D’AVIS TECHNIQUE ART. R. 625-2 DU CJA – OBLIGATIONS DU CONSULTANT –... ...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations d'énergie impayées au titre des exercices 2012 à 2014, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date des mises en demeure de...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le maire de La Roquette-sur-Siagne a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que celle de l'arrêté du 24 août 2017 reportant l'exécution de cette sanction au terme de son congé maladie, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le maire a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon du 6ème au 1er échelon de son grade, en troisième...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé le 12 juillet 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 16 avril 2018 prononçant son licenciement. Par un jugement n°s...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2121633 du 2 novembre 2021, enregistrée 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par le syndicat national de l'environnement. Par cette requête, enregistrée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, le syndicat national de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'abroger l'instruction n...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2021, 28 mars et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Cabinet C... et associés et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la fiche pratique intitulée " Règles relatives à la sous-traitance de la formation des élus " et publiée sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en tant qu'elle interdit à un...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22001184 du 3 février 2022, enregistrée 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par le syndicat national de l'environnement. Par cette requête, enregistrée le 15 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire en réplique, enregistré le 8 juillet 2022 au secretariat de la section du contentieux du...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2203393 du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 3 mai...

33-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. - EXCLUSION – PRUD’HOMIE DE PÊCHEURS, QUI A LE... ...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Toulon d'une question préjudicielle, avant de statuer sur le litige opposant M.B... à la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier concernant la nature juridique de cette dernière...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a refusé de prendre en compte le cas de force majeure qui l'a conduite à être absente du territoire en fin d'année et de maintenir, en conséquence, le versement de son indemnité temporaire de retraite ITR, d'autre part, d'enjoindre à l'administrateur général des finances publiques de lui accorder le bénéfice de l'ITR durant les neuf jours de...

...Mme Mélanie Villiers...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 144 400 euros au titre d'indemnités dues pour la période courant du 1er septembre 1988 au 30 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande concernant l'indemnité compensatrice à compter du 3 mai 2017. Par un jugement n° 1705444 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Par un arrêt avant dire droit n° 19VE03135 du 16...