Recherche de qui ont été rapportées par Mme Maunand dans la jurisprudence francophone - page 11

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conjoint salarié du chef d'entreprise - Bénéfice - Condition. 1° Dès lors qu'il est établi que... ...Rapporteur : Mme Maunand....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., époux de Mme X..., après avoir été salarié du fonds de commerce d'affinerie de fromages des parents de son épouse en 1973, est devenu locataire-gérant du fonds de commerce en 1974, puis a occupé des fonctions de directeur commercial de l'entreprise lorsque Mme X... est devenue l'exploitante du fonds de commerce à la suite de la donation qui lui en a été faite par ses parents en 1978 ; que les époux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Abandon de poste -... ...Rapporteur : Mme Maunand....Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'attachée technico-commerciale, le 27 août 1993, par la société SNS Services, qui était antérieurement la société SNS dont elle était salariée depuis le 1er avril 1990 ; qu'elle a quitté son poste le 24 novembre 1993 pour se rendre chez le médecin dont elle a obtenu un arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence sans...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Représentation ou assistance d'une partie - Condition . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS... ...Rapporteur : Mme Maunand....Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; Attendu que dans un litige...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Règlement intérieur - Règlement intérieur type - Nature - Portée... ...Rapporteur : Mme Maunand....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 août 1956 par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes où elle a exercé les fonctions de liquidateur à compter du 7 septembre 1964 ; qu'elle a été affectée, en stage probatoire, dans un emploi de cadre au service économat à partir du 1er janvier 1991 ; que, par lettre du 21 juin 1991, la caisse régionale d'assurance maladie l'a informée de ce qu'elle ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Besson arrêt n° 1, Mme Maunand arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société J.J. Garella à compter du 16 octobre 1991, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Besson arrêt n° 1, Mme Maunand arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., professeur d'allemand, a, selon contrats à durée déterminée successifs, donné des cours au sein de l'Ecole supérieure de gestion et l'Ecole supérieure de gestion et de finances de 1985 jusqu'à sa démission le 29 mai 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé pour convenance personnelle - Dispositions conventionnelles - Obligations de l'employeur - Inobservation -... ...Rapporteur : Mme Maunand....Attendu que Mme X... a été engagée par l'Institut national de l'audiovisuel le 1er août 1975 ; qu'elle a pris, le 30 mai 1989, un congé parental qui s'est poursuivi par un congé pour convenances personnelles se terminant le 29 octobre 1993, dont elle a demandé la poursuite le 25 août 1993, ce qui lui a été refusé ; que, constatant qu'il ne lui avait pas été présenté deux propositions de poste pour sa réintégration dans le délai de six mois...