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...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2105400 du 3 juin 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 juillet 2021 de la préfète du Val-de-Marne, a enjoint...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102748 du 28 juin 2022 le tribunal administratif de Montreuil a...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Richelieu Drouot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 146980 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 12 247,70 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816895/4-2 du 14 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana République a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 105998 émis le 16 mai 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 795,06 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816897/4-2 du 14 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Tolbiac a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261976 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 29 109,54 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans rigides de sa terrasse ouverte, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902878/4-3 du 18 juin 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261975 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 890,65 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses ouvertes, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902880/4-3 du 18 juin 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana République a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261843 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 698,04 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de sa terrasse ouverte, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902879/4-3 du 18 juin 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Sébastopol a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261804 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 6 821,90 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses ouvertes, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902877/4-3 du 18 juin 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Tolbiac a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261976 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 29 109,54 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans rigides de sa terrasse ouverte, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902878/4-3 du 18 juin 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la...

...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103239 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, et des pièces...