Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine DHIVER dans la jurisprudence francophone - page 68
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mars 2015, 13PA04319
18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recettes pour un montant de 135 444,72 euros, faisant l'objet du commandement à payer qui lui a été signifié par la trésorerie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP le 23 juillet 1999. Par une ordonnance n° 0915315 du 13 octobre 2009, la vice-présidente de section du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2015, 14PA02850
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France a refusé de l'inscrire à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes, ensemble la décision du 12 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1305150 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 avril 2015, 14PA03049
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2013 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1315201 du 19 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04919
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1403862 du 16 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA05090
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du préfet de Seine-et-Marne du 21 octobre 2014 ordonnant sa reconduite à la frontière, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1409191 du 24 octobre 2014, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, après...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 novembre 2014, 14PA00995
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1300759 du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2014, 13PA03657
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime.... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le syndicat intercommunal pour la construction d'une piscine à Nangis SICPAN et la commune de Nangis à lui verser la somme de 62 300 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison de l'accident dont il a été victime le 31 mars 2008 pendant le cours d'éducation physique et sportive...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2014, 13PA03957
66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Modalités d`octroi du repos hebdomadaire du personnel. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asia Store a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2012 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos dominical pour son magasin à l'enseigne " Big store " situé au 81, avenue d'Ivry, à Paris 13ème, ensemble la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 février 2015, 14PA00834
55-02-01 Professions, charges et offices. Accès aux professions. Médecins. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé de lui délivrer une autorisation individuelle d'exercer la profession de médecin dans la spécialité psychiatrie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1109587 du 26 décembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 février 2015, 14PA02807
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2012 par laquelle le maire de Paris, agissant en qualité de président du conseil de Paris par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH, leur a retiré la subvention d'un montant de 25 361 euros qui leur avait été versée le 17 novembre 2010 et leur a...
