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335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 août 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1406356 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme D...C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 13 mai 2014 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par deux jugements n° 1402069 et n° 1402073 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 1er juillet 2015 sous le n° 15NC01467, M. A... B..., représent...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-02 Fonctionnaires... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 janvier 2011 par lequel le président du conseil général de l'Aube l'a placée en congé de longue durée pour les périodes du 2 mai 2006 au 1er mai 2007, du 10 janvier au 9 mars 2008, du 7 avril au 6 octobre 2008 et du 16 juin 2010 au 15 mars 2011 et, d'autre part...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1407148, 1407149 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeD..., mandataire judiciaire de la société Euromat, et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'agence de services et de paiement à leur verser respectivement les sommes de 6 525 000 euros et 2 700 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la suppression des aides communautaires auxquelles la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 mai 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai et, d'autre part, l'arrêté du 21 août 2015 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1504712 du 24 août 2015, le magistrat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1501326 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1304838 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnel agricole EPLEFPA de l'Aube à lui verser une somme globale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée. Par un jugement n° 1402394 du 29 mars 2016, le...

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la directrice de la SAEM Adoma l'a exclue du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Herserange. Par un jugement n° 1501668 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...