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19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme MARTEL...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 mai 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Centrale Canine la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980, sur les bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1979 et 1980 ; 2° de...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 septembre 1991, présentée par M. Jean-Rémi X..., demeurant ... ; M. Jean-Rémi X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge de cette...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 février 1992 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 1992, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 mai 1992, présentée par Me LEVY, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limitée DIVA dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée DIVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1992, présentée par la société anonyme TRANSDIAL anciennement société à responsabilité limitée HOPITEC, dont le siège social est ZAC de Courtaboeuf, ... sur Yvette, Boîte Postale 743, 91962 Les Ulis, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société TRANSDIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 18 mai 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 novembre 1991, en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Laboratoires Roussel, société en nom collectif au capital de 30.700.000 F la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1983, dans les rôles de la ville de Paris, sur les...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Edouard X..., demeurant à Saint-Germain en Laye Yvelines ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Pontoise Val d'Oise ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Mme MARTEL...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour, le 17 février 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 10 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la société hôtelière de la Caraïbe, la décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er mars 1981 au 30 juin 1983, par avis de mise en recouvrement du 29 octobre...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1992, présentée par la société PHOTOGRAVURE DU SIXIEME CONTINENT, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société PHOTOGRAVURE DU SIXIEME CONTINENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction du supplément d'impôt sur les sociétés...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1991, présentée par Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme Claude X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, dans les rôles de la commune de Boulogne ; 2° de prononcer la décharge de cette...