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...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions à la date du 31 août 2021 dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2108398 du 29 mars 2023, le tribunal...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ferro performance pigments France a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... et M. F... B... C..., représentés par Me Mary, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 26 avril 2024 les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par des ordonnances nos 2401889 et 2401893 du 30 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen, après avoir...