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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1992, présentée par M. et Mme X..., domiciliés à Ossenx 64190 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 15 et 16 mars 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur demande relative aux opérations de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 août et 21 décembre 1992, présentés pour M. Guy X..., domicilié ... ; M. Guy X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1990 par laquelle la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois a rejeté sa réclamation...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 144 191, la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francoise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 novembre 1992 admettant la tierce opposition formée par la commune de Framerville-Rainecourt à l'encontre du jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le même tribunal a annulé la décision de la commission départementale...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 5 février 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Rouen ; Vu sous le n° 145165 la requête enregistrée le 26 janvier 1993 au greffe de la cour administrative de Nantes et le 10 février...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse Y..., demeurant ... de l'X... Pierre à Saint-Priest 69800 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 130 177 du 10 juin 1993 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 24 février 1994 annulant une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 26 mars 1992 rejetant les réclamations présentées par les époux X... et M. Y... concernant leur propriété dans les...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994, enregistrée au Conseil d'Etat le 30 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE MIONS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Thérèse X..., Mme Jeanne Y... et Mme Claudette Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 3 décembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à le relever de la forclusion dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet...