Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Laure Denis dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 107094
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 de l'inspecteur du travail du Bas-Rhin autorisant la société alsacienne de supermarchés à le licencier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 117697
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston GREFFIER, demeurant à Choye 70700 ; M. GREFFIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône, en date du 22 octobre 1986, statuant sur le remembrement de ses propriétés situées sur le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 120419
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Dominique X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de remise...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 122890
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Andrée X..., la décision de la section des aides publiques au logement du Conseil de l'Habitat de la Haute-Loire en date du 12 octobre 1989,notifiée le 20 octobre 1989 en tant qu'elle a laissé à la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 125033
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, présentée pour la COMMUNE DE CHANGE Sarthe ; la COMMUNE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a 1° annulé l'arrêté en date du 29 mai 1989 par lequel son maire a refusé à Mme Nicole X... l'autorisation d'aménager un logement dans un bâtiment agricole au lieu-dit "Les Grands Reuchôns" ; 2° condamné la commune requérante...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 133168
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z..., demeurant BP 604 à Nice 06011 cedex 1 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande par laquelle il déclarait former un recours pour excès de pouvoir contre M. Honoré X..., maire de Nice, Mme A..., directrice des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 135422
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par M. Désiré X..., domicilié à Montrond 39300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 136117
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1992 et 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ..., par M. Ernest Y..., demeurant ... à Marles-les-Mines Pas-de-Calais et par la S.C.I. "LES FOSSES DU CHATEAU", ayant son siège à Créquy Pas-de-Calais, ..., représentée par son gérant M. André X... ; M. et Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 137981
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... de SAINT-JORRE, domicilié "Le Z... Guérin" à Urville-sur-Mer 50590 ; M. X... de SAINT-JORRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, 138716
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 88-102 en date du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 15 juin 1987, par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. Y... un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit "Padule d'Asciaju" ; 2° de rejeter la requête de M. X...
