Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Helene Mitjavile dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, C3795
04-01-01 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - SIGNALEMENT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL AU JUGE DES... ...Mme Marie-Hélène Mitjavile...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. Rinaldo A tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du signalement de personne en danger relatif à sa mère effectué, le 5 avril 2001, auprès du tribunal...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, C3671
17-03-01-02-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Marie-Hélène Mitjavile...Vu, enregistrée au secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition de l'arrêt du 13 septembre 2007 par lequel la Cour de cassation deuxième chambre civile, saisie d'un pourvoi du Préfet des Alpes-Maritimes dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2006 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1843 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'arrêt du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 263493
...Mme Marie-Hélène Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 16 janvier 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six jours ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293377
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE... ...Mme Marie-Hélène Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier MASSART, demeurant 10 square Vercingétorix à Rennes 35000 ; Me MASSART, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293882
135-02-03-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. - DIVAGATION DU BÉTAIL - A POUVOIRS DE... ...Mme Marie-Hélène Mitjavile...Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 2007, C3529
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - ABATTOIRS MUNICIPAUX - NATURE - SERVICE PUBLIC... ...Mme Marie-Hélène Mitjavile...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction passée le 27 mars 1998 entre la société Aquitaine Périgord Viandes A.P.V et la...
