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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocate ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004594 en date du 10 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont ét...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Sylvain, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207675 en date du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu l'arrêt de ce jour par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 14VE03522 de M. C... A..., a annulé le jugement n° 1203744 en date du 31 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande M. A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, a évoqué la demande...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jehanno, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907797-0910627 rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge de l'obligation, procédant de trois commandements du 4 mars 2009, de payer la somme totale de 781 584,20 euros correspondant aux...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904955 rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de Versailles, en tant que, après avoir partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2014, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD DE SEINE, représentée par son président en exercice, par Me Anthian-Sarbatx, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD DE SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003233 en date du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner l'Etat à lui verser la...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour la SOCIETE AKERYS PROMOTION, dont le siège est situé 33 avenue Georges Pompidou à Balma Cedex 31130, par Me Berger-Picq, avocat ; la SOCIETE AKERYS PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303862 en date du 15 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2015, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304273 en date du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 décembre 2012 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2015, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Feder, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409280 en date du 19 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...