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...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802832 du 26 mars 2020, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande du groupement foncier agricole Jourdain C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian Hérault a préempté les parcelles cadastrées section AO nos 2, 3, 4 et section AP nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 35, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ; 2° de mettre à la charge, conjointement...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Rose A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé à Mme F... H... épouse G... et à Mme D... H... épouse B... le permis de construire, après démolition de la maison existante, un immeuble d'habitation comprenant 5 logements et des garages, sur les parcelles cadastrées AR n°s 325 et 326, situées 37 impasse de l'Harmonie, à Sanary-sur-Mer, ainsi que la décision du 21 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES... ...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le Défenseur des droits a clos le dossier d'instruction de la réclamation qu'il lui avait soumise pour des faits de discrimination à l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de mener une enquête approfondie sur les discriminations qu'il estime avoir subies en...

135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS,... ...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris Erreur ! Aucune variable de document fournie.a rejeté sa demande. Par...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 avril 2019 et le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C..., M. B... C..., la société à responsabilité limitée Les Hostelines, la société à responsabilité limitée Plug-Inn Hostel, la société à responsabilité limitée Hôtel du Siècle, la société en nom collectif Résidence Aloha, la société à responsabilité limitée L'Hôtelière Caulaincourt, la société à responsabilité limitée Young and Happy Hostelling, la société à responsabilité limitée Philspring Hostelling, la sociét...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Antibes dirigées contre le jugement n° 1700861 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut permis de démolir et la décision implicite rejetant le recours gracieux contre ce permis. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sur sa demande tendant à l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif contre, d'une part, sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2015 et, d'autre part, la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 078,94 euros pour la période de janvier à septembre 2015. Par une ordonnance n° 1608325 du 18 janvier 2019, la présidente du tribunal administratif de...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et la société Traditab demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...