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15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2015 à hauteur d'un montant de 1 659 684 euros et de fixer le montant du déficit...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... B... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 24 octobre 2023, page 9400, en réponse à la question écrite n° 3778 de Mme C... D..., députée, en ce qu'elle énonce que l'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Formavenir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande en date du 24 octobre 2023 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 16 octobre 2019 au...

17-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : Mme A... de G..., Mme C... de G..., Mme E... de G..., Mme A... J... de K..., Mme C... de I..., M. F... de I..., M. B... de I... et M. D... de I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 17 mai 2017 du conseil municipal du Cannet des Maures Var en tant qu'elle porte incorporation dans le domaine communal d'une parcelle cadastrée section D n° 145, ainsi que l'arrêté du 30...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Dizier Haute-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, le cas échéant avec le concours de la force publique, de tous les occupants de l'immeuble situé aux 39 et 39 bis et ter de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Dizier, notamment de l'association Héraclès Club Bragard, y compris ses membres et adhérents, et d'enjoindre à ces occupants d'évacuer tous les...

...Mme Marie Prévot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 472826, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril, 3 juillet, 14 et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique UNSA Fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'Etat ; 2° de...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Descassette a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101938 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 21 juillet 2023 au...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Marie Prévot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474735, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Immobilière Carrefour demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2200684 du 4 avril 2023 du tribunal...