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...Mme Marie Grosset...Vu les procédures suivantes : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 février 2014 par laquelle le président de l'université de Savoie-Mont Blanc a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue pour absence de service fait au titre de l'année universitaire 2012-2013, l'ordre de reversement d'un montant de 19 159 euros en date du 9 avril 2014 émis par l'agent comptable de cette université et relatif à un trop-perçu au titre de la même période, la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le président de l'université de...

26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - PENSIONS DE... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 14 août 2017 et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser le montant annuel de sa pension à compter de la date de sa radiation des cadres de façon à ce qu'elle soit calculée sur la base de l'indice majoré 1324 et qu'elle intègre le bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 18 du code...

04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine du 11 janvier 2016 opposant un refus à sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge le financement de l'accompagnant des élèves en situation de handicap recruté pour assister sa fille à l'occasion de sa scolarisation en école...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIER UN... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la société Papillon à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1306320 du 1er février 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et annulé la...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. C... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Madame A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice d'un capital-décès en qualité de veuve d'ancien combattant. Par une ordonnance n° 1801846 du 28 septembre 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2018 et le 15 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B... demande...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part d'annuler l'arrêté du vice-recteur de l'académie de Mayotte du 20 avril 2017 par lequel il a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2017 ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2017 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'il a fixé la date d'effet de sa pension au 29 octobre 2013, d'autre part d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser son titre de pension en prenant en compte la totalité des services accomplis jusqu'au 31 aout 2017. Par un jugement n...

...Mme Marie Grosset...Vu les procédures suivantes : La commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 4 avril 2019 défavorable au projet de création d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. La SARL Guignen Dis II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2019 par laquelle le maire de Guignen a refusé de lui délivrer un permis de construire valant...

09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION DES EFFETS D'UN PROJET AU... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : La société Les Nemours, la société Victoria et la société JFR SAS ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2016 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a autorisé la société Agora à créer un établissement de spectacles cinématographiques de neuf salles et 1 380 places à l'enseigne " Megarama " à Seynod. Par un arrêt...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : La société Wanzl a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin du 27 janvier 2014 autorisant le licenciement de M. B... A... et, d'autre part, refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1405598 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...