Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

237 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 347285

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VETERINAIRES DANS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES - DDS, dont le siège est Appartement 15, résidence Chantilly, rue de la Croix de Grès à Sainte-Catherine-les-Arras 62223 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VETERINAIRES DANS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES - DDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 336648

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mirepoix 09500, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 180 T du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ITM Développement Sud-Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 352587

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 par la SAS EAUDISSE, dont le siège social est 2, boulevard de la Lèze à Eaunes 31600 ; la SAS EAUDISSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 893 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pena l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² à l'enseigne "Intermarché" à Labarthe-sur-Lèze Haute-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 353165

...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance n° 1103258 du 1er octobre 2011, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SNC PENN AR ROZ et la SOCIETE CHESSE ; Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par la SNC PENN AR ROZ et la SOCIETE CHESSE, dont le siège est 9, rue du Jeu de Paume, à Thouars 791000...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 353167

...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance n° 1003069 du 1er octobre 2011, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête initialement enregistrée au tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE PORT-LOUIS DISTRIBUTION ; Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE PORT-LOUIS DISTRIBUTION, dont le siège est Bellevue du...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 353205

...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance n° 1101202 du 5 octobre 2011, enregistrée le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS SODIMAR ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par la SAS SODIMAR, dont le siège est rue de la République à Marennes 17320, représentée par son président directeur général...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 353456

...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance n° 1101785 du 7 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS VALDIS ; Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la SAS VALDIS, dont le siège est au chemin de la Chuque à Saint Hilaire Petit Ville 50500 ; la SAS VALDIS demande au juge...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 353527

...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance n° 1102436 du 12 octobre 2011, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est situé 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42100 ; Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 février 2012, 324934

...Mme Marie Picard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DU TOURISME DE CARCASSONNE, dont le siège est 28, rue de Verdun à Carcassonne 11890 ; l'OFFICE DU TOURISME DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03308-07MA04576 du 12 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-00325 du 18 octobre 2006 du tribunal administratif de Montpellier...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 353829

...Mme Marie Picard...Vu la décision du 2 novembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par Mme Corinne A, demeurant ..., contre la décision du 22 février 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées infligeant à l'intéressée la sanction de l'interdiction d'exercice pendant quatre mois, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.