Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marianne HARDY dans la jurisprudence francophone - page 40

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101960 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme D..., représentée par la SCP Breillat Dieumegard...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102804 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 A... laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne. A... un jugement n° 2101771 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 25 février 2022 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. C..., représenté A... Me Pather, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a délivré à M. C... un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quatre logements, des commerces et des bureaux sur un terrain cadastré section AI numéro 2463 situé au lieu-dit Gissac et d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le maire de Sainte-Anne a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2100226 du 16 décembre 2021, le tribunal...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002934 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Hay, demande à la cour : 1...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104653 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme C..., représentée par Me Trebesses, demande à la...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., M. D... E..., M. B... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cette délibération. Par un jugement n° 2000070 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette délibération ainsi que la décision implicite rejetant le recours...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000317, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté sa demande, réceptionnée le 15 janvier 2020, tendant au bénéfice de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique. Par une requête enregistrée sous le n° 2000555, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 12 avril 2019 et du 12 mai 2020 par lesquelles le...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103019 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2022 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000407 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 30 octobre 2019 en tant qu'il prononce une...