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...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 24 790,97 euros au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2015 et d'enjoindre à la métropole de Lyon de faire droit à sa demande. Par un...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. B... I... et Mme R... I... née G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a confirmé leur radiation du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'un indu de 10 681,38 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017 et de les rétablir dans...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. D... Fino a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a révisé son droit au revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2017, la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 317,27 euros...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° M. D... L... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de 10 364,60 euros de revenu de solidarité active pour la période de juin 2016 à janvier 2018, de 304,90 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2016 et 2017 et de 14,22 euros de prime d'activit...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... K..., Mme P... O..., M. L... H..., M. F... N..., M. G... I..., M. D... Q..., M. B... C... et l'Union prévention gestion des crises sanitaires UPGCS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 mai 2020, l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 117, boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean-Falck a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle située 115, boulevard de la Villette et 1-3, square Jean-Falck, délivré le 12 août 2014 par la maire de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1504306 du 13 octobre 2016, le tribunal...

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. -... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. K... Y... et Mme T... Y... ainsi que M. Q... M... et Mme N... M... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2019 par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement délivré à M. U... G... et Mme J... F... un permis de construire une maison individuelle et une piscine. Par un jugement n° 1905421 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° M. G... B..., M. C... AA..., M. E... M..., Mme Q... A... et M. H... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 du maire de Lavérune délivrant à la société à responsabilité limitée Kalithys un permis de construire une résidence " seniors et jeunes " de 99 logements en R+2 et attique avec un parking souterrain, ainsi que la décision du 5 août...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DÉTERMINATION DES DROITS - PARENTS... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme S... V... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2019 A... laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande tendant à ce que ses enfants P... et O... soient pris en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Oise de les prendre en compte pour la...