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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Cas. PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Décision de radiation - Cas Dès lors que la Cour... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 juillet 2001, la Cour de Cassation a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Qu'invités à faire connaître dans le délai de 15 jours...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 05-40491, S 05-40492, U 05-40494 et V 05-40495 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés, respectivement, à compter des 26 février 2001, 12 février 2001, 21 mars 2001 et 5 mars 2001, en qualité de chauffeur routier, par la société Antérist et Schneider transport logistik, société de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 26 novembre 1999, en qualité d'agent d'exploitation par la société Compagnie générale de sécurité, a été licencié le 6...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Jura Tour le 3 juin 1996, en qualité de chauffeur, a été licencié le 11 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 avril 2002 d'une demande tendant, notamment, à l'allocation d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2004, que M. X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil NAVFCO aux droits de laquelle est la société Défense conseil international DCI, a exercé ses fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date d'expiration du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Y..., épouse Z..., engagée le 2 janvier 1997 par la société Egedime en qualité d'agent de propreté et exerçant ses fonctions sur le chantier de nettoyage de l'ensemble d'immeubles "Le chardonnet" à la Garde, immeubles de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var, a été informée par son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., avait été engagée en qualité de femme de ménage-employée d'immeuble en 1980 par l'agence Z..., pour exercer ses fonctions dans un immeuble appartenant aux époux A... ; que l'immeuble a été vendu à la Communauté urbaine de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Service public à caractère industriel et commercial -... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et treize autres salariés, engagés par l'administration des monnaies et médailles en qualité d'ouvriers, ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2003 sans que leur soit versée l'indemnité dite "de pécule", équivalant à un mois de pension, instituée par le ministre de l'Economie et des Finances le 8 décembre 1981...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domaine d'application - Cas - Employeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 janvier 2002, en qualité de chauffeur routier, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne ; que l'employeur repoussant de jour en jour la prise d'effet de son contrat de travail, il a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée.... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur...