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TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 juillet 2013, que M. X... et Mme Y..., titulaires de billets d'avion, achetés auprès de la société Thomas Cook l'agence de voyage, pour un vol aller-retour Paris-Cancun Mexique, réalisé par la société XL Airways France le transporteur aérien, ont subi un retard lors du retour ; qu'ils ont assigné ces...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 Bruxelles I ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un premier contrat, conclu, le 11 mai 2006, entre les sociétés Platinium Controls Ltd le fabricant-fournisseur et Recovco Ltd l'acquéreur, établies au Royaume-Uni, la première s'est engagée à fournir à la seconde deux fours...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2013, que, de l'union de M. X... et de Mme Y..., de nationalité allemande, sont issus deux enfants, Z... et A..., nées en Allemagne, respectivement, le 26 octobre 2000 et le 1er décembre 2003 ; qu'à la suite du départ de l'épouse du domicile conjugal, situé en France, pour s'installer en Allemagne, la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du code civil - Conditions - Défendeur à... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2013, que M. X..., de nationalité suisse, et Mme Y..., de nationalités française et suisse, se sont mariés en Suisse en 1992, où ils ont vécu jusqu'à leur séparation en 2009, ce qui a donné lieu au prononcé, le 4 août 2009, d'une décision suisse portant homologation de leur convention de séparation ; que, le 27 juillet 2012, M. X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 23 - Conflit de... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y poursuivre l'exploitation agricole, la société Danne holding patrimoniale a, le 23 août 2007 et le 27 octobre 2008, conclu avec la société Crédit suisse, établie en...