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...Mme Maïlys Lange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, dont le siège est 22, rue de Longchamp à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2013 du ministre de l'économie et des finances portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance ; 2...

48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - DROITS À PENSION - 1 PRINCIPE - APPRÉCIATION AU REGARD... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903805 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. B... A..., a annulé les décisions du 22 juillet 2009 refusant à l'intéressé le...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1 NOTION... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02051 du 1er septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900369 du 10 juin 2010 du...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bigben Interactive, dont le siège est 2 rue de la Voyette CRT à Lesquin 59818 ; la société Bigben Interactive demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 15 mars 2012 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme irrecevable sa candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des " Unités Clients et Fournisseurs " de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type d'énergie des personnels et des centres relevant de la fonction...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mars, 9 juin et 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INTEROUTE, dont le siège est situé zone industrielle de la Punaruu BP 380580 à Punaauia 98718 ; la SA INTEROUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01998 du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001. Par un jugement nos 0607495, 0608422, 0608433, 0608435/2 du 16 mars 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA02602 du 7 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Prisme, dont le siège social est 20 avenue Kléber à Paris 75016 ; la société anonyme Prisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01583 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606785/2 du 25 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B... ; M. B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06933 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement nos 0507850/2 et 0516587/2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des commandements décernés...

...Mme Maïlys Lange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association France Energie Eolienne, dont le siège est 13-15 rue de la Baume à Paris 75008 ; l'association France Energie Eolienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté le recours...