Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Bellaby, venant aux droits de la société Fuscoc, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2000, le 31 décembre 2001 et le 31 juillet 2003. Par un jugement n° 0421663/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 10PA04703 du 30 mars 2012, la...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03444 du 19 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0912247/2 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Crédit Lyonnais, dont le siège est 19, boulevard des Italiens BP 1202 à Paris Cedex 02 75060 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02163 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0109120/1, 0210629/1, 0311166/1, 0415746/1 du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant...

...Mme Maïlys Lange...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté pour la société Crédit Lyonnais et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 04PA03905 du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des producteurs d'électricité solaire indépendants APESI, dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris 75008 ; l'APESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Office Dépôt BS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 décembre 2003 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, de la cotisation de retenue à.la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 Par un jugement n° 1106762 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12VE04252 du 18 avril 2013, le...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'ordonnance n° 09NT00449 du 29 juin 2011 par lesquels le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de la SAS Les Longs Champs, a annulé le jugement n° 08-199 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a...

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Maïlys Lange...Vu 1°, sous le n° 352273, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY02807 du 12 juillet 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de la sociét...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 27 NOVEMBRE... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée DGFP Zeta, dont le siège est 2, place Jean Millier à Paris La Défense 92078, venant aux droits de la société anonyme Risicor ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09PA06609 du 23 juin 2011 de la cour...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04669 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0603619 du 13 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la...