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...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Costa a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard, et d'ordonner la restitution des impositions acquittées à tort et le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 22...

29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - OBLIGATION DE LA CRE DE MODIFIER LE NIVEAU ET LA STRUCTURE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Transport et Infrastructures Gaz France TIGF, dont le siège est 49 avenue Dufau, BP 522 à Pau 64010, représentée par son président directeur général en exercice ; la société TIGF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2010 et 19 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 09LY00726 du 19 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Place du marché, dont le siège est 12, chemin des Prés Secs à Civrieux D'Azergues 69380 ; la société Place du marché demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02914 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0902082-1000610 du 19 octobre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 CONTRIBUABLE ASTREINT AU... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La SNC Pharmacie Réveillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2001 au 30 novembre 2004. Par un jugement n° 0703490 du 6 septembre 2011, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande s'agissant des rappels correspondant aux " ventes...

...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Chambre des indépendants du patrimoine, dont le siège social est 52 rue de Ponthieu à Paris 75008, représentée par son président ; la Chambre des indépendants du patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande en date du 4 juillet 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de...

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'Education nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique MRFP, dont le siège est situé 102...

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CAS OÙ LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE N'A PAS... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : M. A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Rexel Distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0808968...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000. Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10PA02299, 10PA05162 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M. et Mme B...contre ces jugements...