La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange - page 4

01-04-03-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, dont le siège est 1 rue du Cardinal Mercier à Paris 75009 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03444 du 19 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0912247/2 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Européenne Construction Moderne ECM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0711707 du 23 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 10VE03583 du 23 octobre 2012, la cour administrative d'appel de...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Costa a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard, et d'ordonner la restitution des impositions acquittées à tort et le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 22...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0805960 du 29 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 5 272 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 12LY02384 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804434 du 30 mai 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12LY02079 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, déchargé M. et Mme B...des droits et pénalités...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 mai et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Copagef demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Département de Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Cysoing, représentée par son maire ; la commune de Cysoing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, le décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord ou, à titre subsidiaire, ce décret en tant que, par son article 37, il désigne la...

...Mme Maïlys Lange...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté pour la société Crédit Lyonnais et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 04PA03905 du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...