La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme MASSE-DEGOIS - page 5
Page 5 des 43 résultats trouvés :
| ...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999, sous le n° 99MA00655, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Maître LEONCEL, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 11 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Bastia et la collectivité territoriale de Corse responsables des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 3 janvier 1997 alors qu'il circulait à bord de son véhicule...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA0108, présentée pour M. Olivier X, demeurant ...par Maître PISELLA, avocat au barreau de Nice ; M. Olivier X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 21 octobre 1994 sur le route départementale n° 562 et à condamner ledit département à lui payer la somme de 9 621,01 F...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01618, présentée pour le département de la Haute-Corse représenté par le président du conseil général habilité par une délibération en date du 15 décembre 1998, par Me Yves PERREIMOND, avocat au barreau de Bastia ; Le Département de la Haute-Corse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à Mme Y la somme de 18.000 F ; 2'/ de ramener le montant de l'indemnité mise à sa charge à la somme...
