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54-10-05 PROCÉDURE. - IRRÉGULARITÉS ENTACHANT L'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITÉE SOUS FORME D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M. A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France. Par une décision du 11 mai 2015, cette juridiction a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées en défense par M.B.... Par une...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET NÉE DU... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un permis de conduire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens à leur verser, en leur nom personnel et au nom de leur fils Sélim, la somme globale de 79 000 euros, à titre de provision, en réparation des préjudices résultant des conditions de la naissance de celui-ci, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 015-2016 du 10 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, statuant sur une plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var, a infligé à M. A...B...la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme D...A..., Mme E...A..., Mme B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher les responsabilités qui pourraient être encourues au titre des dommages subis par Lydiane A...en raison des conditions de sa prise en charge à sa naissance le 30 juillet 1989 à la clinique Jeanne d'Arc à Antibes, au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et au centre hospitalier universitaire de Nice...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à lui verser la somme de 127 201,98 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 9 novembre 2004. Par un jugement nos 1110067-1408314 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 2 149,90 euros. Par un arrêt n° 15NT03537 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a porté à 36 198,10 euros la somme que le CHU...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02450 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel form...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. G...J...agissant en son nom propre et au nom d'Aron et LéonardJ..., ses fils mineurs, M. O... C..., Mme B... K...épouseC..., Mme F... C...épouseA..., M. N... C..., M. M... J..., Mme H... E...épouseJ..., M. I... J...et M. D... J...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme L...J.... Par un jugement n° 1308579/6-2 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif a donné acte aux requérants du désistement de leurs conclusions...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une provision de 350 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale pratiquée le 9 décembre 2014 dans cet établissement. Par une ordonnance n° 1700762 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif a fait partiellement...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à verser à M. C...la somme de 2 344 549 euros, ainsi que celle de 3 331,89 euros par mois entre le 7 mai 2017 et la date du jugement, en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans sa prise en charge à compter du 6 mai 2006 par le centre hospitalier de Manosque et l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille...