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...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise sur les dettes qui lui ont été notifiées le 3 février 2017, correspondant, d'une part, à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 10 740,80 euros et, d'autre part, à un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de 3 261,25 euros, ainsi que d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle la même caisse lui a notifié une pénalité administrative...

...Mme Louise Cadin...Vu les procédures suivantes : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 février, 23 juillet et 4 novembre 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Première demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 12 septembre 2018 la mettant en demeure de respecter à l'avenir les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que la décision implicite du 20 janvier 2019 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de...

49-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ NON IRRÉMÉDIABLE II DE L'ART. L. 1331-29 DU CSP - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : La société Coste Royale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 31 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge une partie du coût des travaux exécutés d'office par la ville de Paris dans l'immeuble situé 18-20 rue de la Forge Royale à Paris et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1516183 du 30 décembre 2016, le tribunal...

27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - ACTION NATURELLE DES EAUX - 1... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI Les Vigneux dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la responsabilité de l'Etat du fait de la carence fautive du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2020, la...

54-04-02-02-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. MISSION DE L'EXPERT. - RAPPORT D'EXPERTISE... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser une provision de 80 000 euros. Par un...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser la somme de 58 653,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 2 avril 2012 par laquelle le directeur de cet établissement l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1400251 du 13 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE04029 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1400061 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16BX00550, 17BX00350 du 10 juillet 2018...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 550 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de police. Par une ordonnance n° 1805711 du 7 septembre 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18VE03171 du 25 février 2019, le président de la 4ème chambre de la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019 et deux nouveaux mémoires enregistrés le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif des festivals demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'instruction du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l'occasion d'événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme D... E..., M. C... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser respectivement les sommes de 319 227,04 euros, 8 382,85 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par cet établissement lors de la prise en charge de Mme D... E.... Par un jugement n° 1600952 du 8 juin 2017, le tribunal administratif a condamné le CHU de Caen à verser la somme de 84 520,45 euros à Mme D... E... et la somme de 1 000...