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54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - PROFESSIONNEL DE SANTÉ POURSUIVI POUR AVOIR FAIT... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologues a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des pédicures-podologues. Par une décision du 6 novembre 2017, la chambre disciplinaire a infligé à M. D... la peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant une semaine, assortie du sursis. Par une décision du 12 septembre...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 430064, par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains UDAF, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif...

135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : La société Aramis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le maire de Régny Loire a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble situé 1, 3 et 5 rue du Pont, l'a mise en demeure de procéder, dans le délai de quinze jours, à divers travaux urgents afin de garantir la sécurité publique, à défaut de quoi il y serait pourvu d'office et à ses frais par la commune et...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018, 17 décembre 2019 et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Forestiers du monde demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-1 du code forestier, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... B..., Mme G... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à leur verser la somme de 622 437,51 euros en réparation du préjudice dont ils estiment que M. E... B... a été victime lors de sa prise en charge à l'hôpital de La Timone, ainsi que les sommes respectivement de 40 000 euros chacun en...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... B... dirigées contre l'arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa demande tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, le département du Val-de-Marne conclut au rejet du...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public administratif EPA La Masse des douanes à lui verser les sommes de 87 322,79 euros et de 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour lui des conditions dans lesquelles cet établissement a émis et recouvré divers titres de recette. Par un jugement n° 1400149 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme B... dite Issem D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement APL et demandant, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de dette. Par une ordonnance n° 1602806, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 1er août 2019 au...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2015, sous astreinte de 2 000 euros par mois de retard dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir. Par une ordonnance n° 1904178 du 24 avril 2019, le premier vice-président du tribunal administratif a dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 12 juin 2017 dirigée contre la décision du 3 mars 2016 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 2004 et, d'autre part, d'annuler la décision du 29 décembre 2017 par laquelle le...