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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Fondement - Contrat de transport -... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Volvo Car Produktif Volvo a fait charger, dans le port du Havre, sur le navire Killian, quarante-huit véhicules automobiles en vue de leur transport jusqu'à Rosslare Irlande par la société Irish Continental Line le transporteur maritime ; qu'au cours de la traversée, effectuée sous des documents intitulés " ordre de mouvement ", le navire a rencontré du gros temps ; que 47 des...

1° SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1992, que les époux Y... et M. X..., associés dans la société en nom collectif Y... et X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac, bimbeloterie, articles pour fumeur, ont conclu, le 16 décembre 1985, une convention par laquelle M. X... abandonnait tous les bénéfices correspondant à ses parts sociales, moyennant une redevance mensuelle forfaitaire indexée sur la moyenne arithmétique...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Possession - Caractère non équivoque - Absence - Possession valant présomption de propriété non .... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 1992, qu'une procédure pénale engagée sur constitution de partie civile de M. Jean-Jacques X... à l'encontre de MM. Raymond et Jean-Marie X... pour abus de confiance et détournement des actions qu'il possédait dans la société anonyme Etablissements X..., s'est terminée par un non-lieu ; que M. Jean-Jacques X... les a assignés, avec la société, en revendication de la propriété de ces actions...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Application - Griefs non sérieux et... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1992, que M. X..., administrateur et actionnaire minoritaire de la société La Générale du granit, a assigné celle-ci et M. Y..., président de son conseil d'administration, pour obtenir la mise en oeuvre d'une expertise sur différents points énoncés dans sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors...

1° SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Mission - Limites - Immixtion fautive dans les affaires de la société - Entreprise de... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1992, que la société anonyme Sidergie, dont les actions étaient inscrites au second marché, était une société holding détenant 91 % du capital de quatorze filiales ; que M. B... en était l'actionnaire majoritaire et le président de son conseil d'administration, dont les autres administrateurs étaient M. X..., vice-président, et MM. Z... et A... ; que M. X... était également gérant de la société Synergie...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Personnes morales distinctes - Portée . Ne tire pas les conséquences légales de ses... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la SNC Alma X... a assigné la SNC Alma Y... aux fins de la voir condamner à lui restituer l'intégralité des dossiers, documents et conclusions remis par ses clients et qu'elle lui avait transmis pour études techniques dans le domaine fiscal et social ; que pour s'opposer à cette demande, la SNC Alma Y... a fait valoir...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Mandat spécial - Objet - Exercer toutes actions judiciaires - Etendue - Représenter la... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 90 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 octobre 1991, la société Saint-André Pey Berland, usant du droit de préemption inséré dans le bail dont la société Jague était titulaire, a acquis de cette société, représentée par M. Silvestri, mandataire liquidateur, son fonds de commerce ; que sur la notification de cette vente à elle faite le...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Objet social - Changement - Accord des associés - Nécessité . SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant -... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le second moyen : Vu les articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Taw Kam, devenue ensuite la société Al Malak, a consenti une promesse de vente portant sur le fonds de commerce de la société au profit de la société Farb France ; que la vente n'ayant pu se réaliser, la société Farb France a demandé à la société Al Malak de lui payer l'indemnité prévue dans la convention...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Allocation d'une indemnité exceptionnelle au directeur général - Absence d'autorisation... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que M. X..., actionnaire et président du conseil d'administration de la société Compagnie financière de l'Ouest la CFO, a signé le 4 septembre 1987 un accord par lequel il cédait ses actions à Mme Y... et M. Z..., également actionnaires de la société ; que le même jour, le conseil d'administration, prenant acte de la démission de ses fonctions, a décidé de lui allouer une indemnit...

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Article 3 de la loi du 13 mars 1917 - Caractère impératif - Portée limitée au fonctionnement interne de la... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1992, que la société La Manufacture, sociétaire de la Société de caution mutuelle des éditeurs de livres la Socmef qui a pour objet de garantir les crédits accordés à ses sociétaires, a obtenu de la Banque populaire de Lyon la banque un crédit pour lequel elle a souscrit un billet à ordre de 1 500 000 francs à échéance du 10 juin 1991 portant...